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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

​Les devis, offres, accusés de réception des commandes, bons de livraison ou factures établis à l’occasion de ventes réalisées par IMARAQ TRADING ou par ses commerciaux, sont assorties des conditions de vente ci-après, lesquelles peuvent éventuellement, pour certaines marchandises être accompagnées de conditions spécifiques susceptibles de compléter ou de modifier lesdites conditions générales. Nos conditions de vente prévalent sur toutes conditions d’achats sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

I. FORMATION ET OBJET DU CONTRAT

a. Le contrat de vente est définitivement conclu dès l‘acceptation du devis, de l’offre, du bon de livraison ou la facture, au plus tard au jour de la livraison ou de l'enlèvement. Cependant le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix, même si le contrat de vente a été établi.

b. Le vendeur n'est lié que par les engagements figurant expressément au devis, de l’offre, du bon de livraison ou la facture, ainsi que par les mentions portées sur l’accusé de réception de commande ou du bon de livraison ou de la facture. Tout devis ou offre n’engage le vendeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication différente sur l’offre, Celle-ci ne sera valable que 3 jours à compter de sa date d’émission. Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve, le cas échéant, le droit d’apporter toutes modifications liées à l’évolution technique des produits. Le client peut, s’il le souhaite, indiquer dans sa commande quelles sont les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Nos propositions sont construites par nos services, le cas échéant à l'aide de catalogues élaborés par nos fournisseurs, et mises en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises sur la base des informations fournies par le client et en notre possession au moment de la rédaction du devis. Elles sont présentées à titre indicatif et ne sauraient prétendre se substituer à la compétence et à l’expérience des clients bénéficiaires, utilisateurs ou revendeurs et engager notre responsabilité. D’une façon générale, le vendeur ne pourra supporter à aucun titre les conséquences d’une mauvaise utilisation des produits.

c. Nos factures sont émises à chaque vente ou font l’objet de relevés mensuels, sur lesquels sont imputés, lorsqu’il y a lieu, les avoirs et les ristournes.

II. COMMANDE

Une commande n’est prise en considération que si elle a été acceptée. Toute commande de matériel approvisionnée spécialement pour le client donnera lieu à perception d’un acompte de 50 % de son montant sauf accord expresse de notre part.

III.  DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard. Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès réapprovisionnement, sauf instructions expresses et écrites du client.

IV. LIVRAISON EMBALLAGE - TRANSPORT

a. La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises aux comptoirs du vendeur. Cette mise à disposition est réalisée de plein droit, sauf cas de livraison directe au client, par la survenance de la date notifiée au client ou convenue par ce dernier lors de la commande.

b. Les risques de toute nature encourus par les marchandises après livraison sont à la charge du client.

c. En raison de soins apportés à l’emballage, la société décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de trajet. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur en cas d’avaries.

d. Lors de la remise des marchandises, le client doit s’assurer de leur conformité. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 2 jours de la réception de la marchandise. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable de la direction. Si accord y est, la marchandise retournée ne sera créditée qu’après réception et vérification dans nos magasins sous déduction de 15 % pour frais de contrôle. Dès lors que la non-conformité est validée par IMARAQ TRADING, cette dernière procédera au remplacement des produits non conformes par des articles neufs identiques à ceux spécifiés dans le bon de livraison initial. Si IMARAQ TRADING est dans l’incapacité de remplacer les produits non-conformes, elle procédera à l’émission d’un avoir à faire valoir sur toute commande future.

V. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En sa qualité d’intermédiaire, les produits vendus par IMARAQ TRADING sont couverts par la garantie légale des vices cachés dans les limites de la garantie de ses propres fournisseurs et ne pourra aller au-delà. Cette garantie est limitée au remplacement/réparation ou dans l’incapacité de remplacer le produit, au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer IMARAQ TRADING, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de la date de livraison ou de 3 jours ouvrables à compter de la date découverte du produit défectueux. Une fois le produit soupçonné défectueux est reçu par IMARAQ TRADING, Il appartiendra alors aux fournisseurs d’IMARAQ TRADING de décider ou non du bien-fondé de la réclamation. Une fois avérés défectueux, IMARAQ TRADING remplacera ou fera réparer les produits ou pièces en question. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Dans le cas où IMARAQ TRADING est dans l’incapacité de remplacer ou réparer les produits en question, elle procédera à l’émission d’un avoir à faire valoir sur toute commande future. La société IMARAQ TRADING ne peut être tenue responsable des conséquences de l'utilisation et du choix des matériaux qu'elle diffuse. Une documentation technique émanant du fabricant est mise à disposition de l'acheteur. Celui-ci peut se la procurer par demande expresse auprès de nos services. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l'obligation de s'informer ne pourra être transférée à la société IMARAQ TRADING. L'acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d'un matériel ou d'une technique ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l'égard de lui-même et de ses clients. Les documents techniques présentés par le fabricant seront communiqués sous la seule responsabilité de ce dernier. En aucune manière la société IMARAQ TRADING ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. De même, la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de leur auteur. Les mises à jour, leur totale pertinence sont et resteront de la responsabilité de leur auteur. En tout état de cause, la responsabilité de la société IMARAQ TRADING ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix de vente constitue un plafond de responsabilité, ce que l'acheteur accepte expressément. En aucun cas, IMARAQ TRADING ne peut être déclarée responsable civilement ou financièrement des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance, manque à gagner, frais de main d’œuvre et déplacement engagés par le CLIENT d’IMARAQ TRADING pour remplacer les produits, préjudice immatériel ou paiement d'indemnités à des tiers. En particulier, la responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à la charge de l'utilisateur. La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation. En cas de revente, le client s'engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur. La revente des matériaux emportera présomption d'acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.

VI. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le vendeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains de l’acheteur et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité, qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du code de commerce art 672. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées la propriété du vendeur soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur sera présumée celle non encore payée. 

VII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables au Service Comptable situé à IMARAQ TRADING, 8 Bd Hassan Al Alaoui 20300 CASABLANCA. Sauf conditions spéciales, le prix de la marchandise est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture et au lieu de l’émission de celle-ci, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Si des conditions de règlement exceptionnelles ont été consenties, elles ne peuvent dépasser 90 jours conformément aux dispositions de la loi n 32-10 du 6 octobre 2011. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le non-paiement d'un terme à sa date d'échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des livraisons. Tout retard de paiement des sommes dues porte de plein droit, intérêt au taux de 10% l'an, hors TVA et la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis, et ceci outre les frais judiciaires éventuels dont notamment les frais d'avocats et autres. Le non-respect des conditions particulières de règlement consenties, et notamment le non-retour des effets aux délais convenus, entraîne la fermeture du compte et/ou le retour au paiement comptant. Tous les règlement reçus par IMARAQ TRADING imputent les factures de la plus ancienne à la plus récente.

VIII.  CLAUSE DE FORCE MAJEUR

L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces évènements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution des commandes

IX. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce de Casablanca est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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